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Mesures Sociales

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Mesures spécifiques à la Région Bruxelles-Capitale

• Statut de client protégé
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  Mesures Sociales

  Mesures spécifiques à la Région Bruxelles-Capitale

  Statut de client protégé

  De quoi s’agit-il ?

  Si j’ai des difficultés à payer ma facture de gaz et/ou d’électricité (que ce soit la facture intermédiaire ou la facture annuelle), être client protégé me permettra de :

  • Bénéficier du tarif social, le temps de rembourser ma dette (c’est le tarif le moins cher du marché !)
  • Suspendre les procédures de recouvrement et d’être protégé contre une éventuelle coupure
  • Négocier un plan de paiement plus long avec mon fournisseur

  Comment l’obtenir ?

  Pour l’obtenir, il faut :

  • Une mise en demeure du fournisseur commercial (du 09/01/2023 au 31/12/2023, le statut peut être demandé dès la réception du premier rappel)  et
  • Être :
    • En médiation de dettes, en règlement collectif de dettes, bénéficiaire de l’Intervention Majorée (BIM) ou déjà bénéficiaire du tarif social > demande via Sibelga ou
    • En situation de besoin ⇾ demande via le CPAS ou
    • Titulaire de revenus qui ne dépassent pas un certain plafond > demande via BRUGEL

  Beaucoup de personnes rentrent dans les conditions.

  Attention, les plafonds ont été fortement rehaussés depuis le 01/04/2022 ! Plus d’informations

  Quelles sont mes obligations comme « client protégé » ?

  • Payer mes factures au tarif social à Sibelga
  • Convenir d’un plan de paiement avec mon fournisseur commercial et le respecter
  • Confirmer tous les 2 ans à Sibelga que je suis toujours dans les conditions pour bénéficier du statut.

  Je bénéficierai du statut de client protégé le temps de rembourser ma dette.

  Plus d’informations sur le statut de client protégé 

• Fourniture garantie
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  Mesures Sociales

  Mesures spécifiques à la Région Bruxelles-Capitale

  Fourniture garantie

  De quoi s’agit-il ?

  Si je ne parviens plus à souscrire un contrat d’énergie auprès d’un fournisseur commercial pour différentes raisons (j’ai des anciennes dettes, je suis coupé, je risque d’être coupé, …), je peux solliciter « une fourniture garantie ».

  Je serai alors fourni par Sibelga au tarif social pendant un an.

  Comment l’obtenir ?

  • Prendre contact avec le service énergie de ma commune (accessible à toutes les personnes en situation de besoin)
    • Voir les contacts du CPAS

  Quelles sont mes obligations ?

  • Payer mes factures au tarif social à Sibelga
  • Avec le CPAS, tenter de trouver une solution pour obtenir à nouveau un contrat d’énergie.

  La fourniture garantie est valable pour un an, mais peut-être prolongée à la demande du CPAS.

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Aides du CPAS

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Mesures, aides et primes fédérales

• Gasoil de chauffage / propane en vrac
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  Mesures Sociales

  Mesures, aides et primes fédérales

  Gasoil de chauffage / propane en vrac

  Aide de 300€ (versement unique)

  De quoi s’agit-il ?

  Un versement unique de 300€ par le SPF Économie sur base d’un formulaire à remplir (en ligne ou sous format papier).

  Est-ce que j’y ai droit ?

  Oui, si vous utilisez le gasoil de chauffage ou le propane en vrac pour chauffer votre habitation, que la chaudière soit individuelle ou collective. La livraison doit avoir lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

  Comment l’obtenir ?

  Il faut nécessairement introduire une demande via un formulaire, avant le 31 mars 2023.

  > Plus d’informations sur l’octroi d’une allocation

• Pellet
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  Mesures Sociales

  Mesures, aides et primes fédérales

  Pellet

  Aide de 250€ (versement unique)

  Public cible : ménages dont le pellet est la source de chauffage principale.

  Modalités encore à définir (la procédure devrait prochainement être expliquée sur cette page)

• Electricité Mesure Expirée
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  Mesures, aides et primes fédérales

  Electricité

  Mesure Expirée

  Aide de 100€ (versement unique)

  Public cible : titulaires d’un contrat résidentiel d’électricité.

  Procédure : appliquée par le fournisseur d’électricité directement sur la facture.

  Période/Délai : Pour le 30/07/2022.

  Automaticité : oui, application par le fournisseur d’électricité.

  Plus d’informations sur la prime chauffage

   

  Aide de 80€ (versement unique)

  Public cible : bénéficiaires du tarif social au 30/09/2021.

  Procédure : versement par le fournisseur d’énergie sur le compte bancaire du client (pas de compensation sur les factures).

  Période/Délai : Pour le 15/02/2022.

  Automaticité : oui, mais il faut transmettre ses coordonnées bancaires au fournisseur. Si l’aide n’a pas été perçue, il faut impérativement contacter le fournisseur avant le 31/12/2022.

  Plus d’informations ici sur le montant forfaitaire unique

• Chaudière commune
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  Mesures Sociales

  Mesures, aides et primes fédérales

  Chaudière commune

  • Si vous êtes approvisionné en gaz et/ou en chauffage par une installation commune, et si vous êtes domicilié dans l’immeuble, et si l’immeuble possède un contrat qui remplit les conditions, vous avez droit au forfait de base pour le gaz. Cette attribution n’est pas automatique et vous devrez faire une demande dès que le formulaire sera disponible sur le site du SPF Economie (en 2023).
  • Si vous louez un bien « charges comprises » et que vous ne contribuez pas directement aux charges pour le gaz, vous ne recevrez pas le forfait de base pour le gaz. C’est le contractant (celui qui a pris le contrat résidentiel de gaz, par exemple le propriétaire), à condition qu’il soit domicilié à la même adresse, qui recevra le forfait de base pour le gaz. Si le contractant n’est pas domicilié dans l’immeuble, le forfait de base gaz ne lui sera pas attribué.

  Les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne l’éventuelle consommation de gaz relative aux parties communes) n’entrent pas en ligne de compte pour l’attribution du forfait de base pour le gaz. »

  > Plus d’informations, les forfaits de base pour le gaz

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Gaz et Électricité

• Tarif social fédéral
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  Gaz et Électricité

  Tarif social fédéral

  De quoi s’agit-il ?

  Le tarif social est un tarif préférentiel qui correspond au tarif commercial le plus bas relevé sur le marché belge du gaz et de l’électricité chaque trimestre. Son augmentation est plafonnée.

  Est-ce que j’y ai droit ?

  Si vous ou quelqu’un de votre ménage, répondez à l’une des conditions suivantes,
  vous avez droit au tarif social :

  • Être bénéficiaire RIS – ERIS – avance GRAPA ou sur allocation personne handicapée > octroi via le CPAS
  • Recevoir une allocation aux personnes handicapées en raison d’une incapacité de travail permanente de 65% > octroi via le SPF Sécurité sociale – DGPH
  • Recevoir une allocation d’aide aux personnes âgées > octroi via IRIS-CARE
  • Recevoir une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale > octroi via la caisse d’allocations familiales
  • Recevoir la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – une allocation d’aide aux personnes âgées – une allocation pour l’aide d’une tierce personne > octroi via le SPF Pensions
  • Être locataire d’un appartement social (SISP, CPAS, AIS agréés, Fonds du Logement) dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective> octroi via la Société de logement, le propriétaire ou le gestionnaire du logement.

  Avec la crise actuelle, le tarif social est également appliqué si vous êtes

  • Bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) > octroi via la mutuelle. Cette mesure est d’application jusqu’au 31 mars 2023

  Le statut BIM est octroyé automatiquement par les mutuelles à certaines catégories de personnes sur la base du statut, mais peut aussi être octroyé sur la base des revenus si vous en faites la demande. Pour obtenir le statut BIM sur la base des revenus, il faut impérativement introduire une demande de statut BIM
  auprès de la mutuelle.

  Que dois-je faire pour l’obtenir ?

  • Il est en principe appliqué de manière automatique, mais pas toujours. Il est important de vérifier !
    • Tarif social pour l’énergie
  • Si vous en bénéficiez, le tarif social est appliqué directement sur la facture par le fournisseur d’énergie et est mentionné sur la facture annuelle.
    • Plus d’informations sur le tarif social spécifique (anciennement TSS)
• Réduction de la TVA à 6%
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  Gaz et Électricité

  Réduction de la TVA à 6%

  Réduction de la TVA à 6%

  Est-ce que j’y ai droit ?

  Pour l’électricité, vous y avez droit si vous avez un contrat résidentiel d’électricité à votre nom.

  Pour le gaz, vous y avez droit si vous avez un contrat résidentiel ou professionnel.

  Combien de temps dure l’aide ?

  • Contrat résidentiel d’électricité : du 01/03/2022 au 31/03/2023.
  • Contrat résidentiel de gaz : du 01/04/2022 au 31/03/2023.
  • Contrat professionnel de gaz : du 01/08/2022 au 31/03/2023.

  Que dois-je faire pour l’obtenir ?

  • La réduction est octroyée automatiquement et appliquée par le fournisseur d’énergie directement sur la facture.
    • Plus d’informations sur la réduction temporaire de la TVA sur l’électricité, le gaz
• Déduction sur les factures
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  Gaz et Électricité

  Déduction sur les factures

  Déduction de 135€ pour le gaz et 61 € pour l’électricité sur les factures du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023

  De quoi s’agit-il ?

  Il s’agit d’une déduction réalisée sur les factures d’acompte ou annuelles par le fournisseur d’énergie. Pour les personnes avec une chaudière collective, c’est un versement par le SPF Économie (pas avant 2023, modalités encore à définir).

  Est-ce que j’y ai droit ?

  • Oui, si vous avez un contrat d’énergie « variable » ou un contrat « fixe » conclu après le 1^er octobre 2021. Il faut également être domicilié à l’adresse à laquelle vous consommez l’énergie.
  • Si vous bénéficiez du tarif social, vous ne recevrez pas cette aide.

  Combien de temps dure l’aide ?

  • La déduction est faite sur les factures du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
  • Pour les primes de novembre et décembre, le contrat qui donne droit à l’aide devait être actif au plus tard le 30 septembre 2022. Pour les primes de janvier, février et mars 2023, le contrat qui donne droit à l’aide devait être actif au plus tard le 31 décembre 2022.

  Que dois-je faire pour l’obtenir ?

  L’aide est octroyée automatiquement et appliquée directement sur les factures par le fournisseur.

  sauf pour les personnes avec une chaudière collective qui devront remplir un formulaire prévu par le SPF Économie (en ligne ou sous format papier, disponible en 2023 selon le SPF Économie).

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Les aides à la rénovation énergétique