Social Energie
Je ne sais pas payer ma facture d'énergie
en Région de Bruxelles-Capitale…
quelles mesures de protection ?

Mesures Sociales
Mesures Sociales
Mesures spécifiques à la Région Bruxelles-Capitale
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Statut de client protégé
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Mesures Sociales
Mesures spécifiques à la Région Bruxelles-Capitale
Statut de client protégé
De quoi s’agit-il ?
Si j’ai des difficultés à payer ma facture de gaz et/ou d’électricité (que ce soit la facture intermédiaire ou la facture annuelle), être client protégé me permettra de :
- Bénéficier du tarif social, le temps de rembourser ma dette (c’est le tarif le moins cher du marché !)
- Suspendre les procédures de recouvrement et d’être protégé contre une éventuelle coupure
- Négocier un plan de paiement plus long avec mon fournisseur
Comment l’obtenir ?
Pour l’obtenir, il faut :
- Une mise en demeure du fournisseur commercial (du 09/01/2023 au 31/12/2023, le statut peut être demandé dès la réception du premier rappel) et
- Être :
- En médiation de dettes, en règlement collectif de dettes, bénéficiaire de l’Intervention Majorée (BIM) ou déjà bénéficiaire du tarif social > demande via Sibelga ou
- En situation de besoin ⇾ demande via le CPAS ou
- Titulaire de revenus qui ne dépassent pas un certain plafond > demande via BRUGEL
Beaucoup de personnes rentrent dans les conditions.
Attention, les plafonds ont été fortement rehaussés depuis le 01/04/2022 ! Plus d’informationsQuelles sont mes obligations comme « client protégé » ?
- Payer mes factures au tarif social à Sibelga
- Convenir d’un plan de paiement avec mon fournisseur commercial et le respecter
- Confirmer tous les 2 ans à Sibelga que je suis toujours dans les conditions pour bénéficier du statut.
Je bénéficierai du statut de client protégé le temps de rembourser ma dette.
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Fourniture garantie
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Mesures Sociales
Mesures spécifiques à la Région Bruxelles-Capitale
Fourniture garantie
De quoi s’agit-il ?
Si je ne parviens plus à souscrire un contrat d’énergie auprès d’un fournisseur commercial pour différentes raisons (j’ai des anciennes dettes, je suis coupé, je risque d’être coupé, …), je peux solliciter « une fourniture garantie ».
Je serai alors fourni par Sibelga au tarif social pendant un an.
Comment l’obtenir ?
- Prendre contact avec le service énergie de ma commune (accessible à toutes les personnes en situation de besoin)
Quelles sont mes obligations ?
- Payer mes factures au tarif social à Sibelga
- Avec le CPAS, tenter de trouver une solution pour obtenir à nouveau un contrat d’énergie.
La fourniture garantie est valable pour un an, mais peut-être prolongée à la demande du CPAS.
Mesures Sociales
Mesures Sociales
Aides du CPAS
En cas de difficulté de paiement, les CPAS disposent de fonds (augmentés avec la crise) pour :
- Aider au paiement des factures
- Prendre des mesures préventives (entretien de la chaudière, petit matériel pour améliorer le logement,
réparations,…) - Analyser la situation, aider à la négociation d’un plan de paiement,…
Ces aides peuvent aussi être sollicités par des personnes qui ne dépendent pas du CPAS.
Elles sont accessibles à toutes personnes « en situation de besoin ».
Comment l’obtenir ?
Prendre contact avec le service énergie du CPAS de ma commune (accessible à toutes les personnes en situation de besoin)
Mesures Sociales
Mesures Sociales
Mesures, aides et primes fédérales
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Gasoil de chauffage / propane en vrac
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Mesures Sociales
Mesures, aides et primes fédérales
Gasoil de chauffage / propane en vrac
Aide de 300€ (versement unique)
De quoi s’agit-il ?
Un versement unique de 300€ par le SPF Économie sur base d’un formulaire à remplir (en ligne ou sous format papier).
Est-ce que j’y ai droit ?
Oui, si vous utilisez le gasoil de chauffage ou le propane en vrac pour chauffer votre habitation, que la chaudière soit individuelle ou collective. La livraison doit avoir lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Comment l’obtenir ?
Il faut nécessairement introduire une demande via un formulaire, avant le 31 mars 2023.
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Pellet
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Mesures Sociales
Mesures, aides et primes fédérales
Pellet
Aide de 250€ (versement unique)
Public cible : ménages dont le pellet est la source de chauffage principale.
Modalités encore à définir (la procédure devrait prochainement être expliquée sur cette page)
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Electricité Mesure Expirée
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Mesures Sociales
Mesures, aides et primes fédérales
Electricité
Mesure ExpiréeAide de 100€ (versement unique)
Public cible : titulaires d’un contrat résidentiel d’électricité.
Procédure : appliquée par le fournisseur d’électricité directement sur la facture.
Période/Délai : Pour le 30/07/2022.
Automaticité : oui, application par le fournisseur d’électricité.
Plus d’informations sur la prime chauffage
Aide de 80€ (versement unique)
Public cible : bénéficiaires du tarif social au 30/09/2021.
Procédure : versement par le fournisseur d’énergie sur le compte bancaire du client (pas de compensation sur les factures).
Période/Délai : Pour le 15/02/2022.
Automaticité : oui, mais il faut transmettre ses coordonnées bancaires au fournisseur. Si l’aide n’a pas été perçue, il faut impérativement contacter le fournisseur avant le 31/12/2022.
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Chaudière commune
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Mesures Sociales
Mesures, aides et primes fédérales
Chaudière commune
- Si vous êtes approvisionné en gaz et/ou en chauffage par une installation commune, et si vous êtes domicilié dans l’immeuble, et si l’immeuble possède un contrat qui remplit les conditions, vous avez droit au forfait de base pour le gaz. Cette attribution n’est pas automatique et vous devrez faire une demande dès que le formulaire sera disponible sur le site du SPF Economie (en 2023).
- Si vous louez un bien « charges comprises » et que vous ne contribuez pas directement aux charges pour le gaz, vous ne recevrez pas le forfait de base pour le gaz. C’est le contractant (celui qui a pris le contrat résidentiel de gaz, par exemple le propriétaire), à condition qu’il soit domicilié à la même adresse, qui recevra le forfait de base pour le gaz. Si le contractant n’est pas domicilié dans l’immeuble, le forfait de base gaz ne lui sera pas attribué.
Les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne l’éventuelle consommation de gaz relative aux parties communes) n’entrent pas en ligne de compte pour l’attribution du forfait de base pour le gaz. »
Mesures Sociales
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Gaz et Électricité
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Tarif social fédéral
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Mesures Sociales
Gaz et Électricité
Tarif social fédéral
De quoi s’agit-il ?
Le tarif social est un tarif préférentiel qui correspond au tarif commercial le plus bas relevé sur le marché belge du gaz et de l’électricité chaque trimestre. Son augmentation est plafonnée.
Est-ce que j’y ai droit ?
Si vous ou quelqu’un de votre ménage, répondez à l’une des conditions suivantes,
vous avez droit au tarif social :- Être bénéficiaire RIS – ERIS – avance GRAPA ou sur allocation personne handicapée > octroi via le CPAS
- Recevoir une allocation aux personnes handicapées en raison d’une incapacité de travail permanente de 65% > octroi via le SPF Sécurité sociale – DGPH
- Recevoir une allocation d’aide aux personnes âgées > octroi via IRIS-CARE
- Recevoir une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale > octroi via la caisse d’allocations familiales
- Recevoir la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – une allocation d’aide aux personnes âgées – une allocation pour l’aide d’une tierce personne > octroi via le SPF Pensions
- Être locataire d’un appartement social (SISP, CPAS, AIS agréés, Fonds du Logement) dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective> octroi via la Société de logement, le propriétaire ou le gestionnaire du logement.
Avec la crise actuelle, le tarif social est également appliqué si vous êtes
- Bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) > octroi via la mutuelle. Cette mesure est d’application jusqu’au 31 mars 2023
Le statut BIM est octroyé automatiquement par les mutuelles à certaines catégories de personnes sur la base du statut, mais peut aussi être octroyé sur la base des revenus si vous en faites la demande. Pour obtenir le statut BIM sur la base des revenus, il faut impérativement introduire une demande de statut BIM
auprès de la mutuelle.Que dois-je faire pour l’obtenir ?
- Il est en principe appliqué de manière automatique, mais pas toujours. Il est important de vérifier !
- Si vous en bénéficiez, le tarif social est appliqué directement sur la facture par le fournisseur d’énergie et est mentionné sur la facture annuelle.
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Réduction de la TVA à 6%
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Mesures Sociales
Gaz et Électricité
Réduction de la TVA à 6%
Réduction de la TVA à 6%
Est-ce que j’y ai droit ?
Pour l’électricité, vous y avez droit si vous avez un contrat résidentiel d’électricité à votre nom.
Pour le gaz, vous y avez droit si vous avez un contrat résidentiel ou professionnel.
Combien de temps dure l’aide ?
- Contrat résidentiel d’électricité : du 01/03/2022 au 31/03/2023.
- Contrat résidentiel de gaz : du 01/04/2022 au 31/03/2023.
- Contrat professionnel de gaz : du 01/08/2022 au 31/03/2023.
Que dois-je faire pour l’obtenir ?
- La réduction est octroyée automatiquement et appliquée par le fournisseur d’énergie directement sur la facture.
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Déduction sur les factures
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Mesures Sociales
Gaz et Électricité
Déduction sur les factures
Déduction de 135€ pour le gaz et 61 € pour l’électricité sur les factures du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une déduction réalisée sur les factures d’acompte ou annuelles par le fournisseur d’énergie. Pour les personnes avec une chaudière collective, c’est un versement par le SPF Économie (pas avant 2023, modalités encore à définir).
Est-ce que j’y ai droit ?
- Oui, si vous avez un contrat d’énergie « variable » ou un contrat « fixe » conclu après le 1er octobre 2021. Il faut également être domicilié à l’adresse à laquelle vous consommez l’énergie.
- Si vous bénéficiez du tarif social, vous ne recevrez pas cette aide.
Combien de temps dure l’aide ?
- La déduction est faite sur les factures du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
- Pour les primes de novembre et décembre, le contrat qui donne droit à l’aide devait être actif au plus tard le 30 septembre 2022. Pour les primes de janvier, février et mars 2023, le contrat qui donne droit à l’aide devait être actif au plus tard le 31 décembre 2022.
Que dois-je faire pour l’obtenir ?
L’aide est octroyée automatiquement et appliquée directement sur les factures par le fournisseur.
sauf pour les personnes avec une chaudière collective qui devront remplir un formulaire prévu par le SPF Économie (en ligne ou sous format papier, disponible en 2023 selon le SPF Économie).
Vous vous interrogez sur les aides disponibles
pour le paiement de la facture d’eau ?
Mesures Sociales
Mesures Sociales
Les aides à la rénovation énergétique
À plus long terme : les aides à la rénovation énergétique en Région de Bruxelles-Capitale
La rénovation énergétique du logement que vous habitez peut permettre de diminuer un peu votre consommation d’énergie et, par conséquent, le montant de vos factures. Il ne s’agit donc pas d’une aide immédiate, mais plutôt d’une stratégie à adopter pour des effets sur le long terme.
La Région de Bruxelles-Capitale propose différentes primes à solliciter si vous avez la possibilité d’entreprendre ce type d’investissements. Vous trouverez toutes les informations sur le site : https://renolution.brussels/.
Vous pouvez également trouver gratuitement des informations, des conseils et un accompagnement auprès d’Homegrade.
Outils à télécharger
- Hausse des prix de l’énergie : d’où vient-elle ? [244Ko] Télécharger [244Ko]
- Hausse des prix de l’énergie : que faire ? [317Ko] Télécharger [317Ko]
- Hausse des prix de l’énergie : mémo (travailleurs sociaux) [376Ko] Télécharger [376Ko]
- Hausse des prix de l’énergie : mesures sociales (particuliers) [258Ko] Télécharger [258Ko]
- Hausse des prix de l’énergie : affiche (format A3) [2.4Mo] Télécharger [2.4Mo]
- Hausse des prix de l’énergie : flyer (format A5) [4.1Mo] Télécharger [4.1Mo]
Qui contacter ?
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Pour les travailleurs sociaux et de première ligne
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Qui contacter ?
Pour les travailleurs sociaux et de première ligne
Le Centre d’Appui SocialEnergie
Du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30
Tél. 02 526 03 00
E-mail : socialenergie@fdss.be
Site http://www.socialenergie.beCoordonnées utiles pour accompagner vos publics
Pour les particuliers Cliquez-ici -
Pour les particuliers
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Qui contacter ?
Pour les particuliers
Infor GazElec
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à
17h, à l’exception du jeudi matin
Tél. 02 209 21 90
E-mail : info@gazelec.info
Site http://www.inforgazelec.beBrugel
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Tél. 0800 97 198 ou 02 563 02 00
E-mail : info@brugel.brussels
Site https://www.brugel.brussels/Sibelga
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Tél. 02 549 41 00
Site https://www.sibelga.be/frServices énergie des CPAS
Pour un premier RDV au CPAS, les documents à
apporter sont :- Factures d’énergie
- Pièce d’identité
- Documents utiles pour établir un budget
Anderlecht 02 529 41 20 (option 4)
Auderghem 02 679 94 10
Berchem Ste-Agathe 02 482 16 35 – 02 482 13 55
Bruxelles 02 563 53 11
Etterbeek 02 627 22 49
Evere 02 702 77 08
Forest 02 378 44 28
Ganshoren 02 422 57 57
Ixelles 02 641 54 59
Jette 02 422 46 11
Koelkelberg 02 412 16 41
Molenbeek St-Jean 02 412 47 86
St-Josse ten-Noode 02 220 24 40
St-Gilles 02 600 57 43
Schaerbeek 02 435 50 30
Uccle 02 370 76 84
Watermael-Boisfort 02 674 74 57
Woluwe St-Lambert 02 777 75 31
Woluwe St-Pierre 02 773 59 00
Allo ? Aide Sociale
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Tél. 0800 35 243
Site https://auboutdufil.beTravailleurs sociaux et de première ligne ? Cliquez-ici